Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations de SolutionSimple (ci-après "le Prestataire") et de ses clients professionnels (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture des services suivants :
Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire fournit des services d'infogérance et de conseil informatique destinés aux petites et moyennes entreprises. Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis ou le contrat signé entre les parties.
Les services sont destinés exclusivement à un usage professionnel (B2B). Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Tout engagement est précédé d'un devis détaillé établi par le Prestataire et accepté par le Client. Le devis précise la nature des services, les délais d'exécution estimés et le tarif applicable.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. La commande est réputée acceptée dès réception du devis signé et du règlement de l'acompte le cas échéant.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.
Pour la création de site web vitrine, le délai standard est de 2 semaines à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, visuels, accès).
Le Client s'engage à :
Création de site web : à la livraison complète et après paiement intégral, le Client devient propriétaire de l'intégralité du code source, du nom de domaine et de l'hébergement configurés à son nom. Aucune redevance ultérieure n'est due pour l'utilisation du site.
Outils et méthodes du Prestataire : les outils, scripts et méthodologies propres à SolutionSimple restent sa propriété exclusive.
Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin du contrat.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de ses prestations.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par le Client, atteinte à l'image).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque majeure, panne d'un fournisseur tiers, etc.).
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.
Les services étant destinés exclusivement à des professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le RGPD. Les données du Client sont traitées uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations convenues.
Pour plus d'informations, consultez nos Mentions légales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.